Il fallait délibérer

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Samedi 8 avril 2017

La loi NOTRe a apporté quelques nouveautés au débat d’orientation budgétaire (DOB) qui apparemment ont échappé à notre municipalité.

Jusqu’à présent, dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, il était obligatoire d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédents le vote du budget. La convocation devait comporter une note explicative permettant d’éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires préalablement à ce débat et au vote du budget. Toutefois la législation ne précisait pas la forme que devait revêtir cette note de synthèse, une grande liberté était donc laissée à l’exécutif et aux services de la collectivité. En outre, aucune délibération n’était exigée pour prendre acte du débat d’orientation budgétaire.

C’est pourquoi, l’article 107 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire des communes en accentuant l’information aux conseillers municipaux.

Désormais, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire(ROB) qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.

Sur ce point, pour rappel, le juge administratif a précisé que le DOB et le vote du budget ne pouvaient avoir lieu dans la même séance, ni le même jour, ni la veille. Le motif : le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un temps suffisant pour "intégrer" ces éléments avant le vote du budget.

Il est à noter,  point important que désormais le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique ce qui n’a pas été fait à Vaulx-en-Velin. Cette nouvelle disposition législative a, semble-t-il, échappé aux spécialistes vaudais, cabinet du maire, direction générale des services.   

Le contrôle de la légalité qui analyse les actes du conseil municipal ne s’est pas manifesté car d’autres communes du Rhône sont dans la même situation.

V.L