Les Pacs seront signés dans les mairies.

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Samedi 4 novembre 2017

Ce n'était pas prévu quand, en 1999, Lionel Jospin a fait adopter le Pacs. Il n'était pas question à l'époque de conclure ces unions en mairie. Les signatures se font depuis dix-huit ans dans les tribunaux d'instance ou devant avocats dans une infime partie des cas. Mais le 1er novembre marque une révolution puisque désormais, au même titre que les mariages, les Pacs seront signés dans les mairies. . C'est entre 500.000 et 600.000 par an sur l'ensemble de la France".

C'est une disposition d'une loi adoptée lors du précédent quinquennat qui rend possible ce changement. Alors ministre de la Justice, le socialiste Jean-Jacques Urvoas évoquait son ambition de décharger les tribunaux de ces tâches qui ne sont pas de leur mission première. "En transférant la gestion du pacte civil de solidarité – PACS – et le contentieux du changement de prénom aux officiers de l'état civil, nous favoriserons un meilleur audiencement des autres contentieux", justifiait-il en défendant sa loi pour la justice du 21e siècle. En fait, Une décharge de l'Etat sur les collectivités

Les futurs partenaires accomplissent désormais cette démarche auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d’habiter ensemble "ou, en cas d’empêchement grave, comme une hospitalisation, "devant l’officier de l’état civil de la commune" où l’un d’eux habite (article 48 de la loi).

Les pièces demandées

Le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants:

la convention de Pacs

déclaration conjointe d’un Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune;

un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation);

une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie).

Les personnes divorcées doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce (le document original et une photocopie).

L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.

La procédure en mairie à gratuite. À l’inverse, les personnes souhaitant comme avant le 1er novembre faire rédiger et enregistrer leur Pacs par un notaire doivent lui régler environ 400 euros minimum, nous indique le Conseil supérieur du notariat. Cette solution vous permet de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit

Concernant les Pacs conclus après le 1er novembre 2017 : c’est l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est située la résidence commune des partenaires qui est chargé de l’enregistrement de la conclusion du Pacs et de ses éventuelles modifications et dissolution.
Les dossiers papier et les données informatiques liées au Pacs doivent être conservés par la mairie jusqu’à, respectivement, leur destruction et leur versement aux archives compétentes (voir la fiche 6 annexée à la circulaire (N° NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017).

Concernant les Pacs conclus par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017 : la commune sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance récupère toutes les archives afférentes aux Pacs en cours et dissous après le 1er novembre 2012, à savoir les dossiers papier et les données informatiques relatifs à ces Pacs. L’officier de l’état civil de cette commune devra traiter en lieu et place du tribunal d’instance toutes les demandes de modification et de dissolution de ces Pacs, y compris celles qui concernent des partenaires ne résidant pas sur le territoire communal. Ce transfert est encadré par des conventions de transfert conclues localement entre les tribunaux d’instance et les communes sur le territoire desquelles ils sont installés. Ces conventions précisent les modalités pratiques du transfert (date, lieu, classement des dossiers papier, etc.)

Les formulaires Cerfa pour la conclusion, modification et dissolution du Pacs sont disponibles sur le site service-public.fr à l’adresse suivante :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144