Les histoires de permis de construire

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Jeudi 9 mai 2019

La ville de Vaulx-en-Velin conteste une décision administrative et se fait renvoyer dans les cordes.

Il s’agit d’une histoire de permis de construire délivré par la municipalité en 2016 et contesté par des habitants qui obtiennent gain de cause auprès du tribunal administratif « pour excès de pouvoir ».

Si le tribunal administratif à donné raison aux habitants, la décision n’a pas pour autant été acceptée par la maire qui demande au Conseil d’État d’annuler ce jugement pour diverses raisons, notamment sur la règle des 30% d’espaces verts imposée sur la parcelle par le PLU. En effet, pour la municipalité un toit végétalisé doit être comptabilisé. S’il est peint en vert pour faire effet pelouse est-ce que cela compte aussi ?

Pourquoi le Conseil d’État ? Pour raccourcir les délais de procédure, le ministère de la Justice à confier aux tribunaux administratifs le traitement des recours contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir, en premier et dernier ressort. La mesure s'applique aux actions introduites à partir du 1er décembre 2013 et pour une durée de cinq ans.

Dans cette hypothèse, seul le recours en cassation est ouvert aux requérants, d’où le passage par le Conseil d’État.

Et de réclamer 4000 euros de dommage au titre de l’article L 761-1 aux habitants.

Mais les avocats de la municipalité n’ont pas convaincu le Conseil d’État qui n’a pas retenu l’admission du pourvoi.

Thomas Petragallo