Niches fiscales

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Samedi 12 janvier 2019

Poursuite de l’exercice de démagogie concernant les élus. Pourquoi certains députés ne paient pas d’impôt sur le revenu ?

Comment un député gagnant plus de 50 000 euros par an peut-il ne pas payer d’impôt sur le revenu… voire se faire remettre, par l’Etat, plus de 1 000 euros ? Par un subtil jeu sur les niches fiscales, dont l’une d’entre elles est au cœur du financement, légal, des partis politiques. Un montage que Le Monde a pu consulter dans l’avis d’imposition 2015 d’une députée et conseillère de Paris La république en marche (LREM), Anne-Christine Lang. Elle siège à l’Assemblée nationale depuis mai 2014, alors sous l’étiquette Parti socialiste (PS), lorsqu’elle a remplacé Jean-Marie Le Guen (nommé au gouvernement), dont elle était suppléante dans la 9e circonscription de Paris.

Or, ce nouveau mandat – et ce nouveau salaire – s’accompagne de nouvelles obligations financières vis-à-vis de son parti politique. « Je devais verser chaque mois entre 1 000 et 1 500 euros au PS, au titre de ma cotisation d’élue », explique Anne-Christine Lang au Monde. Les cotisations des élus sont en effet un moyen habituel de financement politique. En 2015 au PS, elles représentaient près de 22 % des recettes du parti selon la Commission nationale des comptes de campagne, contre 32 % au Parti communiste et 8 % chez Les Républicains.

Le tribut est lourd – près de 13 000 euros sur l’année 2014, soit un quart des revenus déclarés de Mme Lang –, mais il est en partie déductible, au titre de l’article 200 du code général des impôts. C’est ainsi que le montant de son impôt sur le revenu, déjà réduit de la pension alimentaire qu’elle verse à ses enfants majeurs, passe de 6 200 euros à… 630 euros. Un montage tout à fait légal, qui permet aux partis de se financer indirectement grâce à une niche fiscale ; en plus de l’aide de l’Etat qu’ils touchent déjà, liée au nombre d’élus au Parlement et de candidats aux législatives de chaque formation.

En ajoutant quelques dernières imputations et des crédits d’impôt, dont l’emploi d’une femme de ménage quelques heures par semaine, l’impôt sur le revenu de la députée a encore diminué, au point que l’Etat a fini cette année-là par lui verser 1 300 euros.

Anne-Christine Lang confirme avoir bénéficié de ces déductions et crédits d’impôt, mais souligne qu’elle «paie les impôts que l’administration fiscale [lui] demande de payer ». Et de poursuivre : « J’ai bénéficié du régime [de déductions] dont bénéficient tous les députés. » Des cadres de partis et un fiscaliste ont confirmé au Monde le caractère courant de ce montage, abondant dans le sens de Mme Lang.

En 2006, déjà, le député (PS) des Landes Henri Emmanuelli s’insurgeait à l’Assemblée nationale de payer moins d’impôt que « [son] chauffeur et [ses] collaborateurs » : « Je devais 11 000 euros, auxquels il faut soustraire le paiement de la femme de ménage, des cotisations au parti et au groupe parlementaire, et de l’atelier protégé départemental : au bout du compte, l’Etat me doit de l’argent ! » Treize ans plus tard, la situation des élus n’a pas changé. Mais le ras-le-bol fiscal d’une partie des Français pourrait remettre la question des niches fiscales au cœur du « grand débat national » qui s’ouvrira le 15 janvier.

Laura Motet