Arrêtés anti-expulsion: quand le Maire ne respecte plus la Loi!

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Mediavaulx le dimanche 4 mai 2013

Chaque année depuis des lustres, à la fin de la trêve hivernale  notre maire prononce en compagnie de quelques autres élus communistes un arrêté anti expulsion. 

Chaque année il se fait retoquer par le tribunal administratif au motif qu'un tel texte ne peut être adopté par une instance communale. Considérant entre autre qu'un maire ne peut s'immiscer dans les relations contractuelles qui lient un fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité à l'un de ses abonnés.

Ce geste de bonne conscience lui permet de faire la une des journaux, d'avoir un encart sur ses tracts et deux pages dans le journal municipal. Les droits du propriétaire ne sont jamais pris en compte comme si l'interdiction d'expulsion  ne portait préjudice à personne. Comme si tous les propriétaires étaient « des nantis » pour assumer les charges d'un locataire qui ne paie pas ses charges ni ses loyers.  De la manière dont est exposé l'arrêté anti-expulsions, c'est un encouragement à ne pas payer de loyer.

Il y a des personnes en souffrance, qui ne sont pas épargnées par la situation économique ou vivent les conséquences d'un drame social. Il est naturel que des solutions soient trouvées pour leur venir en aide tout en préservant le droit des propriétaires.

La législation désigne l'état comme garant du droit au logement à travers les dispositions de la loi "DALO" et lors des dernières élections présidentielles  ce point a été un des engagements du candidat François Hollande.

Nota sur les principales dispositions de la loi "DALO" :

La loi désigne l’Etat comme le garant du droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.

Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.

Ce second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.) au 1er décembre 2008. Il a été étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.

 En conclusion, lorsque notre maire prend un arrêté anti-expulsions, non seulement il ne respecte pas la loi mais il pousse tout un chacun à ne pas la respecter. Quel exemple !