EXCLUSIVITE MEDIAVAULX : le rapport de la cour des comptes régionale.

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MédiaVaulx le 26-6-13

La chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2012, à l’examen de la gestion de la commune de Vaulx-en-Velin pour les exercices 2005 à 2011, en veillant à intégrer dans son rapport, autant que possible les données les plus récentes.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

-          La situation financière rétrospective et prospective

-          Les conditions de passation et d’exécution de marchés de travaux relatives à des opérations de rénovation d’équipements publics

-          La politique en faveur de la petite enfance

Nous vous donnons en avant-première un aperçu des conclusions de la cour des comptes sur ces trois points. Le rapport complet sera disponible dans les prochains jours sur le site de la cour des comptes.

Situation financière 

Membre de la COmmunauté URbaine de LYon, Vaulx-en-Velin était dotée en 2012 d’un budget de 95 M€, dont les crédits se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement à hauteur respectivement de 74% et de 26%.

Notre ville comptait en 2012 selon l’INSEE, 40 898 habitants contre 39 466 habitants en 2008. Pour la cour des comptes cette évolution est le résultat de l’important programme national de rénovation urbaine dont la ville de Vaulx-en-Velin bénéficie depuis plusieurs années. Mais elle oublie de dire que les promoteurs privés comme publics, notamment du fait du coût du foncier ont investi massivement à Vaulx-en-Velin mais en dehors des lieux considérés comme sensibles. Elle souligne que toutefois la précarité reste forte avec un taux de chômage à 23% en 2012 et que les écarts de richesses entre les Vaudais et le reste de la population du département du Rhône sont importants.

La cour des comptes dans son rapport d’observations a une nouvelle fois mis en évidence la fragilité des finances de la ville pour ne pas dire son inquiétude sur l’incapacité de la municipalité à se projeter à court terme ne serait-ce que pour répondre aux nouveaux besoins de fonctionnement induits par  la mise en place d’équipement tel que le centre nautique ou le PACS.

La cour des comptes souligne que la ville dispose d’une capacité d’autofinancement qui tend à peau de chagrin voir qui risque d’être négative dès les budgets 2013 à 2015 et redoute la nécessité de recourir à de nouveaux emprunts ce qui aurait des conséquences désastreuses et nous ferait passer au-dessus du seuil critique de désendettement. Il faut aujourd’hui 11 années sans investir pour rembourser l’intégralité de la dette. L’indicateur se rapproche du seuil limite de capacité de désendettement habituellement fixé autour de 12-14 ans. Elle souligne une pression fiscale  qui progresse fortement depuis 2008 à la faveur à la fois d’un effet base et d’un effet taux et que malgré la construction massive de nouveaux logements la commune pâtit de bases nettes d’imposition par habitants assez sensiblement inférieures à celles des autres communes de même type. Elle fait état de dispositions particulières concernant la politique d’abattement qui n’a jamais fait l’objet d’un débat en conseil municipal et a des incidences en minorant les recettes. 

La cour des comptes souligne la part importante de dotation dont bénéficie la ville de Vaulx-en-Velin dont notamment la dotation globale de fonctionnent qui progresse en moyenne de 6% l’an pour atteindre 10 M€ en 2012.

Elle attire l’attention sur  des charges de fonctionnement dont notamment les charges de personnel qui représentent 61% des 62,15 M€ de dépenses de fonctionnement. La cour des compte souligne que les charges financières dues au titre de la dette (2 M€)  reste stable mais du fait de nouveaux emprunts contractés vont accroitre son taux moyen à partir du second semestre 2011. Elle précise que la capacité d’autofinancement disponible pour l’autofinancement des dépenses d’équipement demeure faible, soit en moyenne moins de 18% du niveau des dépenses d’équipement. En 2011, sur les 11,98 M€ de dépenses, l’autofinancement est de 0,84 M€. Le financement pour investir est donc constitué principalement de financements externes (subventions d’équipement et de nouveaux emprunts). Plus généralement dans la période 2008-2011 la souscription de nouveaux emprunts à servi à financer l’effort d’équipement et la reconstitution du fond de roulement qui était négatif depuis plusieurs années. L’encours de la dette à régulièrement progressé passant de 49,6 M€ à 57 M€ sur la période 2008-2011 ce qui place la ville de Vaulx-en-Velin à la limite de la capacité de désendettement.

Pour la période 2012-2017, la ville a engagé une politique visant à améliorer l’offre d’équipements publics. Elle se traduit par la réalisation d’importantes opérations de rénovation et d’extension concernant des groupes scolaires capables d’accueillir des élèves plus nombreux, des équipements culturels et sportifs ou des établissements d’accueil pour jeunes enfants. Cette politique devrait, dans les années à venir, mobiliser des moyens croissants en particulier dans la période 2012-2015 qui voit la réalisation d’un centre aquatique et du pôle d’astronomie et de culture spatiale. A la supposée intégralement réalisée, cette politique d’investissement aura des répercussions sur la section de fonctionnement du budget communal et par la suite sur le niveau de l’autofinancement dégagé dès lors que la commune en assumera la gestion. Comme la commune dispose de marges de manœuvre assez étroites notamment dû à un levier fiscal largement sollicité, il est possible qu’elle ne puisse dégager pour les années à venir une capacité d’autofinancement analogue à celle des années 2008-2011 qui était déjà faible. D’autant que cet effort d’équipement aura un impact sur la dette car en dépit des subventions publiques il devra être financé par une augmentation plus massive des emprunts. En conclusion, la cour des comptes se pose des questions sur le fait que la commune ne mette pas en danger sa solvabilité du fait d’une programmation d’investissements non compatible avec ses capacités financières. Elle relève, en outre , que les débats d’orientation budgétaire, dont la tenue est prévue à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, ont fait jusqu'à présent une place très limitée à la présentation des engagements pluriannuels de la commune inscrits au budget des ressources susceptibles d’être mobilisées pour les couvrir.

La commune, pour répondre à la cour des comptes, met en avant la progression de sa population qui devrait conduire à une augmentation des recettes même si ce n’est pas une certitude et qu’elle modulerait les prévisions de développement en fonctions des ressources. 

Conditions de passation des marchés.

La cours des comptes à plus particulièrement examiné les conditions de marchés de travaux pour lesquels les délais prévisionnels d’achèvement ont été dépassés de quelques mois.

Pour la cours des comptes, la municipalité a fait preuve d’un manque de vigilance en n’utilisant pas la procédure  applicable en présence d’une offre anormalement basse. Elle aurait dû à tout le moins demander, dans ce cas de figure, demander à l’entreprise d’apporter les justifications nécessaires pour mieux lui permettre d’appréhender le caractère réaliste ou irréaliste de son offre et la défaillance prévisible de l’entreprise.  La cour des comptes met l’accent sur le risque juridique et financier pris par la commune en agissant de la sorte.  Elle émet également des critiques sur les circonstances qui ont conduit la municipalité à faire des choix de prestataires sans suivre la législation en vigueur et que les raisons invoquées  par la municipalité ne sont pas de nature à passer outre la procédure. La cour des comptes émet également des critiques sur la manière de traiter les règlements financiers qui peuvent conduire à  ce que les entreprises puissent présenter de nouvelles demandes indemnitaires après le paiement du solde du marché, sans que la municipalité puisse leur opposer le caractère définitif du règlement financier du marché et donc l’irrecevabilité de leur demande.

Pilotage de la politique d’accueil de la petite enfance

La commune de Vaulx-en-Velin a progressivement défini une action spécifique vers la petite enfance. Elle n’est cependant pas formalisée par un document stratégique ou un schéma directeur. Cet outil de pilotage, définissant les objectifs poursuivis, les actions à engager pour les atteindre, ainsi que les indicateurs mesurant l’efficacité et l’efficience d’une politique à laquelle la commune consacre un peu moins de 4 M€ reste donc à élaborer.

Le nombre de places d’accueil reste faible par rapport à la moyenne régionale et nationale selon la cour des comptes. Elle précise pourtant que les proportions d’enfants de moins de 3 ans est plus forte dans la commune qu’ailleurs ce qui accentue l’importance des besoins auxquels elle doit répondre. Elle précise aussi que la municipalité ne respecte pas dans son règlement le principe d’égalité devant le service public en subordonnant l’accueil dans un établissement à une condition de résidence sur la commune.

La cour des comptes fait également des remarques sur le fait que l’activité d’accueil collectif des jeunes enfants est une activité de prestation de services pouvant être exercée par des opérateurs multiples poursuivant un but lucratif ou non. Que même si elle a un caractère social, il existe bien un marché pour une telle activité, qui se situe dans un champ concurrentiel. Il s’agit d’une activité économique qui n’est pas en dehors de la procédure du champ d’application du droit de la commande publique.