C’est juste une question d’interprétation

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Dimanche 16 septembre 2019

La condamnation de Patrick Balkany à de la prison ferme à pris le pas sur une autre affaire. La supposée prise illégale d'intérêts dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne qui a conduit à la mise en examen de Richard Ferrand, ancien député PS s’étant mis « En Marche » et actuel président de l’Assemblée Nationale. 

L'affaire des Mutuelles de Bretagne avait conduit Richard Ferrand à quitter le gouvernement en juin 2017. A peine nommé ministre de la Cohésion des territoires, il avait été épinglé par Le Canard enchaîné qui avait révélé qu'en 2011 les Mutuelles de Bretagne, que Richard Ferrand dirigeait alors, avaient décidé de louer des locaux commerciaux appartenant à sa compagne, l'avocate Sandrine Doucen.

Et Sandrine Doucen connait bien les Mutuelles de Bretagne, que Richard Ferrand dirige à cette époque peut-on lire dans le canard enchainé.

« Alors étudiante en droit, la jeune femme de 25 ans est recrutée en tant que directrice du personnel aux Mutuelles de Bretagne, alors dirigées par Richard Ferrand. La même année, la Brestoise complète par ailleurs ses revenus grâce à un "petit job" au château de Trévarez, domaine appartenant au département du Finistère et géré par un comité présidé par le conseiller général... qui n'est autre que Richard Ferrand »

Jusqu'à ce qu'elle prête serment, le 2 septembre 2004, pour devenir avocate au barreau de Brest, Sandrine Doucen continue à travailler pour les Mutuelles de Bretagne, soutient l'hebdomadaire. Et de détailler : "La bienheureuse étudiante aura bénéficié d'une sorte de bourse de 80.000 euros, financée par les mutualistes et les contribuables locaux".

C'est également dans les pages du Canard Enchainé que l'on entend parler pour la première fois de prise illégale d'intérêts en mai 2017. Richard Ferrand, alors fraîchement nommé ministre de la Cohésion des territoires, est épinglé par l'hebdomadaire pour avoir loué en 2011, alors qu'il était directeur général des Mutuelles de Bretagne, un local à une société immobilière appartenant à Sandrine Doucen. Les généreux loyers versés permettent à l'avocate de se retrouver à la tête d'un patrimoine estimé à 580.000 euros, rapporte Le Monde.

En 2011, les Mutuelles se cherchent en effet de nouveaux locaux. La compagne de Richard Ferrand, Sandrine Doucen, va alors créer une SCI, contracter un prêt bancaire et acquérir un immeuble commercial à la condition suspensive qu'ils soient loués par les Mutuelles de Bretagne. Ce qui sera effectivement le cas. En plus d'une rénovation complète des locaux payée 184 000 euros par la mutuelle, la SCI verra la valeur de ses parts « multipliée par trois mille » six ans plus tard, écrivait Le Canard enchaîné. Les échéances du prêt seront entièrement remboursées par les loyers versés par les Mutuelles, de sorte que Sandrine Doucen n'aura pas à débourser de l'argent. Une opération très rentable.

Pour écarter tout soupçon de conflit d'intérêts, Richard Ferrand explique alors qu'il n'existe aucun lien juridique entre lui et sa compagne, n'étant "ni mariés, ni pacsés". Un argument qui ne convainc pas. Le 1er juin 2017, le parquet de Brest ouvre une enquête préliminaire, clasée cinq mois plus tard pour des questions de prescription, rapporte le Figaro. Richard Ferrand n’était pas chargé d’une mission de service public et les faits sont donc prescrits. C’est donc sur les bases d’une prescription que l’affaire a été classée sans suite et non pas sur le fond.

Richard Ferrand, quant à lui, se voit contraint de renoncer à son poste de ministre moins de deux mois après avoir été nommé. Sandrine Doucen retourne à l'anonymat et à ses dossiers brestois. Jusqu'à ce que ce nouveau rebondissement quelques mois plus tard, avec la constitution de partie civile par l'association Anticor, relance l'affaire.

Une plainte a été déposée auprès du Parquet national financier. L’affaire est prise en main à Lille qui va finalement décider de la mise en examen de Richard Ferrand. Pour le parquet lillois, Richard Ferrand était bien chargée d’une mission de service public et les faits ne son finalement pas prescrits.

Comment un procureur, celui de Brest en l'occurrence, peut-il conclure qu'une affaire est prescrite et être contredit par un juge d'instruction deux ans plus tard sur la base des mêmes faits ?

C’est juste une question d’interprétation. Lors de l'enquête, les policiers ont entendu les neuf administrateurs présents au moment du vote sur le contrat de bail. Trois ont déclaré avoir été au courant que les locaux étaient loués à Sandrine Doucen, la compagne de Richard Ferrand. Pour le procureur de Brest, c'est la preuve que rien n'a été dissimulé, et que les faits sont donc prescrits. Anticor, pense au contraire qu'il s'agit d'une infraction occulte. Les six autres administrateurs présents, ce qui fait une majorité, ont en effet affirmé avoir ignoré que la propriétaire des locaux était la compagne de Richard Ferrand. Et le commissaire aux comptes a déclaré qu'il n'avait pas été saisi par les Mutuelles de Bretagne, alors qu'il se doit normalement de donner un avis sur les conventions règlementées. Pour Anticor, il y a clairement eu une volonté de dissimulation de la part de Richard Ferrand vis-à-vis des autorités de contrôle. Là est la vraie divergence : le parquet de Brest a estimé qu'il y avait trois personnes au courant au moment des faits, et que la prescription était donc acquise. La prescription a commencé à courir lorsque les faits ont été révélés par la presse précise l’association.

La présomption d'innocence prévaut naturellement comme dans toute affaire judiciaire, et la majorité ne s'est pas privée pour le rappeler pour défendre le quatrième personnage de l'Etat. "La jurisprudence Balladur (qui veut que tout ministre inquiété par la justice démissionne, ndlr) ne s'est toujours appliquée qu'à des ministres, pas à des parlementaires.

Moi j’avoue que j’ai du mal à comprendre cette logique. François de Rugy a quitté le gouvernement alors qu’il n’était pas mis en examen. Juste sur une question de morale alors qu’il n’avait rien commis de délictueux. A l’énoncé des faits relaté plus haut,  dans beaucoup de pays  Richard Ferrand aurait fait ses valises.

"Pourquoi vous démissionnez quand vous êtes mis en examen au gouvernement? Parce que vous êtes le collègue du ministre de la Justice, celle qui travaille avec les magistrats. Quand vous n'êtes pas membre du gouvernement, il n'y a aucune raison de partir", a argué Gérald Darmanin.  

Comme si le président de l’assemblée nationale n’était pas le collègue du ministre de la justice en occupant ce poste ? Je crois qu’à un moment il faut arrêter de prendre les gens pour des cons. Dans cette histoire j’attends les arguments qui vont entre mis en avant pour justifier qu’il n’y a pas eu de collusion entre le président des Mutuelles de Bretagne et sa femme. Même pas sur l'oreiller. 

Finalement lorsque je réfléchi à cette affaire je ne peux m’empêcher de penser au film Topaze avec Fernandel. Un film totalement subversif pour l’époque.

Thomas Petragallo