Le respect du droit

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Samedi 22 février 2014

La déclaration d'utilité publique prononcée le 3 août 2011 du tronçon La Soie du boulevard urbain est (BUE) a été annulée par décision du tribunal administratif le 29 janvier dernier. Le motif : conflits d'intérêts avérés entre l'exercice de la fonction de commissaire enquêteur et du fait qu'il occupait précédemment la fonction de directeur d'un bureau d'études lié au Grand Stade. Bien sur, malgré des documents prouvant de manière irréfragable le fait que le BUE et le Grand Stade notamment en termes «d 'amélioration de la desserte de la zone du Montout" qui est son emplacement de construction. Le tribunal administratif à donc relevé le fait que le commissaire enquêteur est donc qualifié "de personne intéressée à l'opération". 

Le commissaire enquêteur est une personne désignée par le tribunal administratif issue d'une liste de commissaires enquêteurs agréés par le préfet du département pour les enquêtes liées au code de l'environnement ou préalables à une déclaration d'utilité publique, ceci lui confère une indépendance face aux pouvoirs publics et aux intérêts privés. Pour les enquêtes de droit commun, une autre autorité, en général le préfet, désigne le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur réalise l'enquête publique suite à un projet d'une collectivité ou d'une entreprise ayant un impact sur l'environnement ou impliquant une utilité publique ; les enquêtes sont de droit commun ou de droit environnemental. A l'issue de l'enquête le commissaire enquêteur rédige un rapport où il exprime un avis sur le projet ; cet avis peut être favorable, favorable avec recommandations, favorable avec réserves ou défavorable. Cet avis est consultatif ; le porteur de projet peut donc passer outre. Par contre en cas de recours devant le tribunal administratif, le tribunal administratif s'appuie sur l'avis du commissaire enquêteurs pour rendre son jugement. 


Il s'agit d'une activité et non d'un métier. Il a le statut de « collaborateur occasionnel du service public »Pour ces missions, il perçoit une indemnité fixée par ordonnance du Tribunal administratif (nombre de vacations fixé en fonction de la difficulté de l'enquête et de la qualité du travail fourni) et payée par le demandeur, ainsi que le remboursement de ses frais.

Le commissaire enquêteur ne donne qu'un avis. Les dossiers sont parfois complexes et très techniques. Son rôle s'arrête à la clôture de l'enquête, et il ne peut interférer sur les suites données, même si ses recommandations ou les engagements du pétitionnaire en termes de mesures compensatoires ou conservatoires ou de précaution avant, pendant et après le chantier, ne sont pas suivies.

Concernant le Boulevard Urbain Est, il va permettre de desservir de grands secteurs d'ouvrage économiques comme le Carré de Soie, le Montout avec le futur Grand Stade, la ZAC Berliet et le secteur d'Eurexpo. Il comportera 2*2 voies, séparées par un terre-plein, ainsi que côté Ouest une piste cyclable et un site propre pour les transports en commun. Sa construction est échelonnée dans le temps et doit permettre une nouvelle desserte des centres villes et des zones d’activités de ce secteur en plein développement. On nous avait vendu dans les mêmes termes la rocade des villages plus communément baptisée Rocade EST. Quand on voit qu’elle c’est transformée rapidement avec le concours des institutionnelles en une autoroute à camion, on peut redouter le pire au sujet du BUE. Ceux qui emprunteront la piste cyclable devront être bien accrochés pour faire face à la proximité de camions roulants à plus de 100kms/H bien que la vitesse maxi autorisée soit bien inférieures. Sans compter la pollution qui sera engendrée et qui s'ajoutera à celle de la Rocade Est déja au-dessus des normes.. Il n’est qu’à laisser une table dehors pendant une semaine pour s’en rendre facilement compte.