Il y a la loi, l’esprit de la loi, l’application de la loi

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Mardi 24 mars 2015

L’incendie d’un stock de bois de 45 000 m2 avait duré plus d’une semaine sur l’écopôle situé entre Vaulx-en-Velin et Décines créé par le groupe Tarvel dans les années 1990. TARVEL est une entreprise familiale, crée en 1963 en région Lyonnaise. Avec ses 400 collaborateurs, c’est la première entreprise française indépendante dans le secteur du paysage. En 1990, l’entreprise a ouvert sa première plateforme de recyclage à Vaulx-en-Velin – Décines, un département dirigé par Christian LEVRAT, le fils du fondateur. Plusieurs entreprises sont présentes sur le site notamment dans le domaine de recyclage du bois.

L’une d’elles, BERAM (filiale de Dalkia), transforme du bois brut en plaquettes de bois pour chaufferies. La préfecture aurait relevé un délit et huit infractions sur le site. Le délit : BERAM avait déclaré stocker 20 000 m 3. Au-delà, elle aurait dû obtenir une autorisation d’installation classée (qu’elle a demandée en 2008, mais qu’elle ne peut pas obtenir en zone agricole). En 2002 le tribunal administratif avait annulé l'autorisation préfectorale lui permettant de traiter 20 000 m3 de compost. « Depuis 2008, la Mairie de Décines a saisi quatre fois la justice pour ramener cette société dans le droit chemin », dénonce Michel Buronfosse, alors adjoint à l'environnement. Elle n'aurait même jamais dû s'installer dans une zone agricole ».

Plusieurs courriers avaient été alors adressés à la préfecture par des associations ou partis politiques pour signaler les nuisances à répétitions, le non-respect de la loi et rappeler les dégagements d’odeurs très désagréables liés à l’activité de compostage.

 

Le 9 décembre 2011, la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de la préfecture du Rhône prenait un arrêté d’infraction concernant BERAM, relevant 8 infractions au code de l’environnement et 1 délit.

le 3 janvier 2012, la DDPP de la préfecture prenait un arrêté de mise en demeure concernant EPALIA, relevant 7 infractions au code de l’environnement

le 19 janvier 2012, la DDPP de la préfecture prenait un arrêté de mise en demeure concernant BSV, relevant 4 infractions au code de l’environnement.


Le Parquet de TARBES chargé d’instruire le dossier s'est dessaisi au profit du Parquet de LYON (lieu de l'infraction) qui aurait lui-même classé cette affaire sans suite, semble-t-il, le 22 novembre (2012 ?)

La mairie de Décines était partie civile. A priori pas la mairie de Vaulx-en-Velin qui peut-être avait anticipé la décision de justice ? Si cette décision est avérée, on peut légitimement se poser la question est-ce que l’environnement et les habitants sont bien défendus ?

C.A